Conditions Générales de Vente (CGV) – Graphiste Freelance

1. Objet
   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Estelle Testard (estelletestard.com), graphiste freelance, et ses clients dans le cadre de prestations de création graphique et de communication visuelle.
2. Devis et Commande
   Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature des travaux, les délais et le tarif. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis accompagnée d’un acompte de 30 % vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme du client.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
   Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être soumis à la TVA selon le statut de l’auto-entreprise. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande,
• 70 % restants à la livraison des fichiers finaux.
  Le paiement doit être réalisé sous 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées selon les taux en vigueur et une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Délais et Livraison
   Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des éventuelles modifications demandées par le client. La livraison des fichiers finaux est effectuée par e-mail, plateforme de transfert ou support physique selon accord préalable.
5. Modifications et Validation
   Le devis inclut un nombre d’allers-retours défini pour modifications. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Une fois le projet validé, toute modification entraîne un surcoût.
6. Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation
   Le graphiste reste propriétaire des créations jusqu’à règlement complet de la facture. Les droits d’utilisation sont définis dans le devis et n’incluent pas nécessairement une cession de droits. Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une facturation supplémentaire.
7. Annulation et Rétractation
   En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte de 30 % reste acquis au graphiste à titre de dédommagement. Toute rétractation intervenant en cours de projet donne lieu à une facturation proportionnelle au travail effectué.
8. Responsabilité
   Le client est responsable de la vérification des livrables avant impression ou diffusion. Estelle Testard ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions après validation définitive du projet par le client.
9. Confidentialité
   Toutes les informations communiquées par le client sont confidentielles et ne seront pas divulguées sans accord préalable.
10. Litiges et Droit Applicable
    Tout litige sera régi par le droit français et soumis aux tribunaux compétents.